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Mécénat & fiscalité des entreprises

Le mécénat est devenu un outil privilégié de la communication d’entreprise depuis la loi Aillagon qui ouvre droit au principe de réduction fiscale. Les grandes entreprises en utilisent déjà toutes les ressources. Les PME se mettent à développer plus de projets de mécénat.

Les points forts

La loi du 1er août 2003 modifie dans son art. 6, l’art. 238 bis et l’art. 238 bis AB du CGI.

Les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant (versement en numéraire ou en nature) pris dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaire HT.

L’entreprise peut déduire l’excédent des versements liés au mécénat, de son impôt au titre des 5 exercices suivants en respectant le plafond à chaque exercice.

L’article 238 bis AB modifié, relatif à l’achat par l’entreprise d’une ?uvre originale d’un artiste vivant inscrite à un compte d’actifs immobilisés, ouvre droit à une déduction d’une somme égale au prix d’acquisition, par 5 fractions égales reportées sur les 4 exercices suivants. Ces sommes étant déductibles dans la limite de 5 pour 1000 du CA HT, diminués des versements au titre de l’article 238 bis du CGI.

Cette loi a pour vocation d’encourager les actions de mécénat en modifiant la nature de l’avantage fiscal offert à l’entreprise.
Il s’agit maintenant d’une réduction d’impôt et non plus d’une déduction d’assiette.

Les conditions de réduction

1) Ce régime est ouvert aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés à l’exception des micro entreprises, et aux entreprises exonérées de l’impôt.

2) Condition de territorialité :
Pour les entreprises dont l’activité s’étend hors de France, le CA pris en compte correspond au bénéfice imposable en France à l’exclusion des autres pays. Pour les holding, on prend en compte les dividendes et les produits financiers dans le CA retenu pour l’appréciation du plafond d’éligibilité.

3) L’administration fiscale, dans la pratique, établit une frontière entre mécénat et parrainage :

- Elle définit le mécénat comme suit : « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’une activité présentant un intérêt général ». Elle interdit la réalisation de bénéfices directs comme la vente de produits ou services lors de l’opération de mécénat. Mais rien n’interdit les contreparties indirectes comme communiquer sur les actions de mécénat pour faire évoluer en profondeur l’image de l’entreprise.
- Le principe de réduction fiscale ne s’applique pas dans le cas du parrainage qui implique une forte action publicitaire avec des retombées économiques directes pour l’entreprise.

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